Harcèlement sexuel : « La suspension d’un E-C n’est pas une sanction disciplinaire » (A. Legrand)

"S’appuyant sur sa jurisprudence constante, le Conseil d'État rappelle que la suspension d’un professeur des universités, prévue par l’article L. 951-4 du code, a pour but exclusif de protéger le bon fonctionnement du service public universitaire et qu'elle ne peut de ce fait revêtir le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée. Le...