Brevet unitaire européen : le point sur le nouveau système de PI lancé le 01/06/2023

Le nouveau système de brevet unitaire européen, qui fournit un « guichet unique pour l’enregistrement et l’application des brevets en Europe », permettra aux entreprises de « protéger plus facilement et plus simplement leurs innovations en Europe et de capitaliser sur leur propriété intellectuelle », indique la Commission européenne le 01/06/2023, jour du lancement.

Le mécanisme de guichet unique impliquera « des coûts inférieurs, moins de paperasse et une charge administrative réduite pour les innovateurs, en particulier pour les PME », note la Commission. 

Il permet en outre aux entreprises et autres innovateurs de recevoir un seul brevet « unitaire » pour leurs inventions, valable dans tous les États membres participants. « Cela remplace la nécessité de naviguer dans un patchwork…