Organismes menant des actions de formation et insertion : mode d’habilitation par la région (décret)

La procédure prévue à l’article 21 de la loi du 05/03/2014 concernant l’habilitation par la région d’organismes chargés de mettre en œuvre des actions d’insertion et de formation professionnelle est précisée par décret du 21/11/2014, publié au Journal officiel du 23/11/2014. Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux adultes rencontrant des difficultés d’apprentissage ou d’insertion et doivent permettre un parcours individualisé comportant un accompagnement à caractère pédagogique, social ou professionnel.

 Procédure d’habilitation des organismes chargés d’actions d’insertion et de formation professionnelle : extraits du décret

Art. R. 6121-1.

• L’habilitation prévue à l’article L. 6121-2-1 est insérée dans une convention conclue entre la région et…