Évolution des instances disciplinaires : ce que prévoit le projet de décret présenté au CSA-MESR

• Les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ;
• les règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universités compétentes à l’égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d’enseignement ;
• et les dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur.

Ce sont les modifications apportées par un projet de décret pris en application de l’article 33 de la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, dont News Tank a obtenu copie…