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Le Conseil d’État rejette des recours présentés par un syndicat, une association de capacitaires et deux requérants individuels qui demandaient l’annulation de l'arrêté du 25/09/2021 relatif à la capacité de droit, dans un arrêt du 04/04/2023.
"Le certificat de capacité en droit est l’un des diplômes nationaux les plus anciens et il a aussi ét...
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