Offre de restauration à tarif modéré : la loi issue d’une PPL du Sénat publiée au Journal officiel
La loi n° 2023-265 du 13/04/2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 14/04/2023.
Elle complète le code de l’éducation en prévoyant que « dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de...

