Supprimer le régime étudiant de sécurité sociale d’ici 3 ans (Commission Affaires sociales Sénat)

La commission des affaires sociales du Sénat souhaite mettre fin d’ici trois ans à la gestion de la couverture maladie obligatoire des étudiants par les mutuelles étudiantes, annonce-t-elle le 12/11/2014, après avoir examiné la proposition de loi de Catherine Procaccia (UMP - Val-de-Marne) supprimant la délégation de gestion et prévoyant le maintien du rattachement des étudiants au régime de leurs parents pendant la durée de leurs études.

« Afin d’en permettre une application progressive, la commission des affaires sociales a adopté, sur proposition de son rapporteur, un amendement décalant l’entrée en vigueur de la loi au 1^er septembre suivant la troisième année de sa promulgation. Dans l’intervalle, des solutions provisoires d’adossement des mutuelles étudiantes au régime général…