Réforme des retraites : la modification du code de l’éducation pas discutée à l’Assemblée nationale

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n’a pas été discuté lors des débats à l’Assemblée nationale qui ont pris fin le 17/02/2023 à minuit et se sont achevés à l’article 2. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 02/03 après un examen le 28/02 par la commission des affaires sociales. 

L’article 7 du projet de loi prévoit notamment le report de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite de 62 à 64 ans. Par ailleurs, les alinéas 62 et 63 du texte prévoient une modification du code de l’éducation de façon à ce que les enseignants du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat qui atteignent l’âge limite en cours d’année scolaire…