Autonomie des écoles consulaires : le Sénat adopte le projet de loi

Le Sénat adopte, avec modifications, le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises le 05/11/2014 par 188 voix pour et 151 voix contre. Par ce texte le gouvernement souhaite « intensifier la démarche de simplification » qu’il a engagée en faveur des entreprises, indique le Sénat. Les deux derniers articles du texte précisent les délais dans lesquels seront prises les ordonnances ainsi que le délai imparti pour le dépôt de projets de loi de ratification de ces ordonnances.

L’article 28 qui prévoit la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie est quant à lui adopté.

Les EESC sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables…