Un avenant modifie la convention entre l’Etat et BPIfrance relative au PIA

Modifier les dispositions de la convention du 13/10/2010 entre l’Etat et BPIfrance (ex-Oseo Innovation) relative au programme d’investissement d’avenir. C’est l’objectif de l’avenant du 03/11/2014, paru au Journal officiel du 05/11/2014. Ce texte concerne notamment le montant global de la dotation affectée à cette mesure, les critères d’éligibilité et le calendrier prévisionnel des engagements financiers

Une enveloppe de 130,092M€ de subventions et 140,092M€ d’avances remboursables

• La décision du Premier ministre du 31/07/2013 relative au redéploiement vers l’action “prêts numériques” et la décision du 11/06/2014 diminuent la dotation initiale de 49,5 M€ répartis en 24,75 M€ de subventions et 24,75 M€ d’avances remboursables.

• La loi de finances du 29/12/2013 pour 2014 prévoit au…