Application du principe « le silence de l’administration vaut acceptation » : exceptions (décret)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°27587 - Publié le
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Le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet dans une série de procédures, précisées par trois décrets du 23/10/2014 publiés au Journal officiel du 01/11/2014. Pour mémoire, la loi du 12/11/2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gard...

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