Nouvel arrêté sur le Répertoire des INE pour « prendre en compte l’obligation d’instruction » (Depp)

Prendre en compte l’usage de l’INE aux fins de contrôle de l’obligation d’instruction, conformément au décret du 14/12/2021, c’est ce que prévoit un arrêté du 18/10/2022, paru au JO du 04/01/2023. Il abroge l’arrêté concernant le “Répertoire des identifiants élèves, étudiants et apprentis” du 16/02/2012, qui avait été modifié par un arrêté du 01/09/2016.

« Le présent arrêté permet, outre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis, d’assurer également le suivi de l’obligation d’instruction en application de l’article L.131-6-1, la gestion administrative du système éducatif, de faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis, ainsi que les démarches administratives liées à la qualité d’élève, d’étudiant ou…