Igésr : parution d’un décret déterminant le fonctionnement et fixant les garanties d’indépendance

Déterminer l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, et fixer les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses agents : tel est l’objet d’un décret du 23/12/2022 paru au JO du 24/12.

Comme l’indiquait News Tank dans un article du 23/11, ce texte s’inscrit dans la réforme de la haute fonction publique et notamment de l’extinction des grands corps et la création du corps des administrateurs de l’État. Il est pris en application du décret du 09/03/2022 dont l’article 17 prévoit qu’un décret « définit l’organisation et les missions de chaque service d’inspection générale ou de contrôle, et précise les conditions et méthodes de travail permettant de garantir…