Réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : parution du décret
Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est mis en œuvre par un décret en date du 22/12/2022 et publié au Journal officiel du 23/12. Cette réforme prévue par l’ordonnance du 23/03/2022 entrera en vigueur au 01/01/2023. Ce décret :
• abroge les "dispositions réglementaires relatives aux régimes de responsabilit...

