Réforme du régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : parution du décret

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°275018 - Publié le
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Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est mis en œuvre par un décret en date du 22/12/2022 et publié au Journal officiel du 23/12. Cette réforme prévue par l’ordonnance du 23/03/2022 entrera en vigueur au 01/01/2023. Ce décret :

•  abroge les "dispositions réglementaires relatives aux régimes de responsabilit...

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