Examens en ligne de l’IED (Paris 8) : « Atteinte au principe de minimisation des données » (A. Legrand)

« Il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision par laquelle le conseil de l’IED (Institut d’enseignement à distance de l’Université Paris 8) a décidé de recourir aux services du logiciel TestWe et adopté, ce faisant, des modalités d’organisation et de surveillance des examens en ligne de nature à porter atteinte au principe de minimisation des données », écrit André Legrand, professeur émérite de droit public, chargé de la veille juridique pour News Tank, le 21/12/2022.

Il revient sur la décision du tribunal administratif de Montreuil du 14/12/2022 de suspendre l’externalisation des examens de fin de semestre en ayant recours à la plateforme TestWe.

« La condition d’urgence est remplie, dans la mesure où les décisions de l’IED étaient censées s’appliquer dès la session de…