Autonomie des établissements consulaires : projet de loi adopté par la commission des lois du Sénat

La commission des lois du Sénat, sous la présidence de Philippe Bas (UMP - Manche), adopte le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises le 29/10/2014. Les avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales, de la commission du développement durable et de la commission des finances sont pris en compte par la commission des lois du Sénat. Le projet de loi sera examiné par le Sénat le 04/11/2014.

L’article 28 qui prévoit la création d’un nouveau régime juridique applicable aux établissements d’enseignement supérieur relevant des chambres de commerce et d’industrie est également détaillé et amendé.

Autonomie des établissements d’enseignement supérieur consulaire

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