DN Made : création d’une voie de recours pour les étudiants sanctionnés en cas de fraude

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°273972 - Publié le
©  Cour de discipline budgétaire et financière
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Une voie de recours de plein contentieux contre toute sanction disciplinaire prononcée contre un candidat au diplôme national des métiers d'art et du design est créée par un décret du 12/12/2022 publié au Journal officiel du 14/12.

Elle entre en vigueur à compter du 01/01/2023, et ne s'applique pas aux faits commis antérieurement à cette date.

Le...

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