Un contentieux sur une expulsion de locataire donne raison au Crous de Paris (André Legrand)

« Ce qui est en cause est essentiellement la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public. (…) Le requérant n’avait plus aucun droit à occuper le logement, puisqu’il n’avait effectué aucune démarche à cette fin, et ne l’occupait plus effectivement. L’intérêt du service public était d’en faire profiter un autre étudiant », écrit André Legrand, professeur émérite de droit public, chargé de la veille juridique pour News Tank, le 06/12/2022.

Il revient sur une ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 30/11/2022 rejetant la requête d’un étudiant locataire du Crous de Paris qui avait quitté sa chambre au bout de 13 mois, en y laissant quelques affaires et un impayé de plus de 7 000 €.

L’intéressé s’était alors tourné vers le juge des…