Un contentieux sur une expulsion de locataire donne raison au Crous de Paris (André Legrand)

"Ce qui est en cause est essentiellement la nécessité d’assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public. (...) Le requérant n’avait plus aucun droit à occuper le logement, puisqu’il n’avait effectué aucune démarche à cette fin, et ne l’occupait plus effectivement. L’intérêt du service public était d’en faire profiter un...