Supérieur privé : des anomalies dans 52 % des établissements contrôlés par la répression des fraudes

• 30 % des établissements de formation qui utilisent les labels du MESR « contrôlés par l’État », parmi les 80 contrôlés par la DGCCRF (répression des fraudes), montrent des pratiques commerciales trompeuses ;
• dans près d’un établissement contrôlé sur deux, des manquements sont constatés concernant l’information précontractuelle, l’information sur les prix et l’absence de remise de facture ;
• dans 40 % des établissements, des clauses abusives ou illicites sont relevées sur les contrats.

Tels sont les principaux chiffres d’une enquête de la DGCCRF menée en 2020 et parue le 02/12/2022. Les vérifications de cette direction de Bercy ont porté sur « l’ensemble des dispositions protectrice des droits des consommateurs, avec un focus particulier sur les mentions relatives aux labels créés en…