CVEC : suppression des orientations prioritaires ministérielles ; un versement unique au 20/01

L’article D. 841-8 du code de l’éducation, indiquant que le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, est abrogé par décret du 01/12/2022 publié au Journal officiel du 03/12.

Après la création de la CVEC en juillet 2018, une circulaire, parue en mars 2019, présentait les orientations prioritaires de la contribution fixées par la ministre.

En conséquence, le décret supprime le fait que la programmation des actions financées par le produit de la CVEC « tient compte des orientations prioritaires fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur ».

En outre, le décret modifie la date et le montant du premier versement du produit de la CVEC aux établissements…