Centres de dons de corps : parution de l’arrêté pour la demande d’autorisation d’accueil de corps
La forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, sont fixés par un arrêté daté du 24/11/2022 et paru au Journal officiel du 27/11.
Ces dispositions sont...

