« Le contentieux concernant l’application de la LPR commence à s’étoffer » (A. Legrand)

« Le contentieux concernant l’application de la loi de programmation de la recherche commence à s’étoffer », indique André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank, le 08/11/2022. 

Après sa dernière analyse sur un recours déposé au Conseil d’État sur une disposition du nouveau régime indemnitaire Ripec, il décrypte cette fois-ci le rejet par le Conseil d’État, le 28/10/2022, du recours déposé par la CGT contre le décret n° 2021-1449 du 04/11/2021 relatif au contrat de mission scientifique prévu par la LPR.

Argument principal de la CGT : une « conjonction entre le caractère indéterminé de la durée du contrat et le caractère limité de celle-ci qui a constitué le fond essentiel des reproches adressés par plusieurs organisations syndicales au…