Élections professionnelles : le décret relatif aux commissions paritaires d’établissement paru au JO

• Le maintien de la commission paritaire d’établissement en cas de réorganisation, de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements « lorsque leur représentativité n’est pas modifiée de manière significative » ;
• l’introduction du vote électronique pour la commission paritaire d’établissement ;
• et la fin du mandat des commissions paritaires d’établissement actuellement en exercice au plus tard le 31/12/2022 en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Tel est l’objet d’un décret du 28/10/2022 relatif aux commissions paritaires d’établissement des établissements publics d’enseignement supérieur, paru au Journal officiel du 30/10/2022.

Selon le décret, lorsque la réorganisation, la fusion ou le regroupement de…