Élections professionnelles : le décret relatif aux commissions paritaires d’établissement paru au JO

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°269253 - Publié le
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• Le maintien de la commission paritaire d'établissement en cas de réorganisation, de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements "lorsque leur représentativité n'est pas modifiée de manière significative" ;
• l'introduction du vote électronique pour la commission paritaire d'établissement ;
• et la fin du mandat des commissions...

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