Ripec : l’exclusion des E-C de droit pour exercice d’une profession libérale retoquée (A. Legrand)

"Il n’y a pas de rapport direct entre le motif de l’exclusion (la perception de rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale) et l’objet du texte qui a instauré les indemnités (liaison avec le grade et récompense en raison de l’exercice de certaines activités). Le pouvoir réglementaire a, dans ces conditions...