Le Conseil d’État suspend la circulaire annulant l’attribution de bourses au mérite

Le Conseil d’État suspend l’exécution de la circulaire du 02/07/2014 supprimant les aides au mérite dans une ordonnance en référé le 17/10/2014. Selon lui, il existe « un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée ». Son exécution, « privant des étudiants d’une part substantielle de leurs ressources », crée une situation d’urgence qui justifie que, sur ce point, « elle ne soit pas appliquée en attendant que le Conseil d’État se prononce sur sa légalité. »

Référé du 17/10/2014 du Conseil d’État

« Un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire »

• Le Conseil d’État note qu'« il y avait un doute sérieux sur la légalité de cette partie de la circulaire attaquée et que son exécution, privant des étudiants d’une part substantielle de leurs…