Union européenne : un droit au séjour au profit des étudiants des pays tiers (André Legrand)

La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) confirme l’existence d’un droit au séjour pour études au profit des ressortissants des pays tiers, dans son arrêt Mohamed Ali Ben Ayala vs Bundesrepublik Deutschland, rendu le 10/09/2014.

« Si l’on transpose ces principes à la situation française, la décision de la Cour implique en particulier que les autorités consulaires ou préfectorales n’ont pas compétence pour analyser la qualité du dossier universitaire présenté à l’appui d’une première demande d’inscription, et, en particulier, celle des résultats antérieurs. Seules les autorités universitaires ont le pouvoir de le faire, par un examen du dossier présenté, au terme duquel elles accordent ou refusent l’inscription sollicitée », explique André Legrand, professeur émérite agrégé de…