Le Conseil constitutionnel juge conforme l’article 27 bis sur les Comue dans la loi agricole
Le Conseil constitutionnel juge conforme la partie de la loi agricole relative aux Comue (communautés d’universités et d'établissements), par une décision rendue le 09/10/2014. Pour mémoire, le gouvernement a introduit une modification du fonctionnement des Comue (communautés d’universités et d'établissements) par le biais d’un amendement...

