AN : une proposition de loi visant à « garantir la gratuité réelle de l’éducation » (Nupes)

Une proposition de loi visant à garantir l’égalité des conditions d’accès et d’apprentissage de tous les élèves en instaurant une gratuité réelle de l’éducation, signée par 105 députés issus des quatre groupes qui forment la Nupes, est déposée à l’Assemblée nationale le 30/08/2022.

Le texte propose d’inscrire dans la loi la gratuité des cantines, du transport, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires dans les établissements scolaires publics. L’article 1 prévoit la gratuité dans les écoles publiques et l’article 2 dans les collèges et lycées publics.

À son article 3, le texte prévoit les gages de recettes et de charge afin d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi :
• la création d’une taxe additionnelle …