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"Il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments qui ont été pris en compte pour prendre la décision d’inaptitude aient revêtu le caractère d’une mesure disciplinaire." C'est ce qu'indique le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 19/08/2022 et analysé par André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille...
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