Inaptitude à remplir des fonctions de magistrat : le Conseil d’État donne raison à l’ENM (A. Legrand)

« Il ne ressort pas des pièces du dossier que les éléments qui ont été pris en compte pour prendre la décision d’inaptitude aient revêtu le caractère d’une mesure disciplinaire. » C’est ce qu’indique le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 19/08/2022 et analysé par André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille juridique pour News Tank, le 31/08.

Dans sa décision, le Conseil d’État revient sur une question classique : celle de l’inaptitude aux fonctions postulées des candidats à une nomination dans la fonction publique, en l’espèce la magistrature.

Un candidat, déclaré inapte à l’exercice des fonctions judiciaires par le jury, n’avait pas été inscrit sur la liste de classement établie par le jury. Il contestait à la fois la déclaration de son inaptitude et la…