Représentativité des syndicats assistant les fonctionnaires : « Une question pas nouvelle »(A. Legrand)
"La question de la représentativité des organisations syndicales dans l’assistance aux fonctionnaires n’est pas nouvelle, dans la mesure où elle a déjà donné lieu à plusieurs décisions du Conseil d’État, comme du Conseil constitutionnel. Mais celles du Conseil d’État avaient pour l’essentiel porté, pour rejeter la transmission, sur des étapes...

