Recours administratifs : les syndicats non-représentatifs autorisés à assister (C. constitutionnel)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°260780 - Publié le

"Le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent public" dans le cadre de l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables concernant une promotion interne, un avancement de grade ou une...


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