Recours administratifs : les syndicats non-représentatifs autorisés à assister (C. constitutionnel)
"Le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent public" dans le cadre de l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables concernant une promotion interne, un avancement de grade ou une...

