Listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation (décret)

La loi du 05/03/2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE (validation des acquis de l’expérience), les formations éligibles au CPF (compte personnel de formation) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations sont précisées par décret du 02/10/2014, paru au Journal officiel du 04/10/2014.

• La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat. Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

• Le décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la…