Cabinets de conseil : la PPL issue de la commission d’enquête déposée au Sénat

• Définir les prestations de conseil au sens de la proposition de loi ;
• renforcer les obligations de transparence, pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil;
• mieux encadrer le recours aux consultants ;
• renforcer les exigences déontologiques imposées aux cabinets de conseil et aux consultants ;
• mieux protéger les données de l’administration et réduire les risques de « captation » de ces dernières ;
• appliquer la proposition de loi aux prestations de conseil en cours.

Tels sont les objectifs des six chapitres qui composent la proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » déposée par 18 sénateurs de tous les groupes, le 21/06/2022.

Cette PPL fait suite à la commission d’enquête du Sénat sur le même thème, dont…