Rattachement d’enfants au foyer fiscal des parents : l’erreur en question (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°256467 - Publié le
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Le Conseil d’Etat désavoue la CAA de Lyon dans une affaire portant sur le rattachement d'enfants au foyer fiscal de leurs parents, jugée le 21/06/2022. 

Dans ce dossier analysé par André Legrand pour News Tank, deux ou trois enfants majeurs d’un couple avaient déposé une demande de rattachement au foyer fiscal de leurs parents. "Mais ils avaient...

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