Fouille de textes et données pour la recherche : l’exemption de droits d’auteur établie par décret

Les copies ou reproductions numériques d’œuvres en vue de fouilles de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique peuvent être réalisées :

• par les personnels des organismes de recherche, bibliothèques accessibles au public, musées, services d’archives ou institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore ;

• par les personnes physiques qui, pour l’exercice d’activités de recherche, leur sont rattachées en vertu de règles et procédures internes ou de conventions ;

• et pour le compte et à la demande d’une institution de ce type, par une autre personne, y compris dans le cadre d’un partenariat sans but lucratif avec un acteur privé.

Cette exemption au droit d’auteur est fixée par un décret modifiant le code de la propriété intellectuelle et…