Création de l’Ad’AP pour garantir l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public
L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est présentée en Conseil des ministres par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Ségolène Neuville...

