Cerema : le décret modifiant son statut suite à la loi 3DS publié au Journal officiel

Le statut du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) est modifié par décret du 16/06/2022 publié au Journal officiel le 17/06.

Ce texte modifie l’organisation et le fonctionnement du Cerema de façon à créer les conditions d’une relation de quasi régie entre le Centre et l’État, certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités.

Il fait suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS ».

« En effet, l’article 159 de la loi 3DS indique que le Cerema a vocation :

• à être un établissement pouvant travailler en quasi régie pour les…