Indemnité de sujétion en REP et prime informatique : deux arrêts du Conseil d’État vus par A. Legrand

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°253258 - Publié le
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La différence de traitement entre les assistants d'éducation et les autres personnels exerçant en REP et REP+ "est sans rapport avec l’objet du texte qui a créé l’indemnité de sujétion et elle méconnait le principe d’égalité. Le juge annule donc la décision implicite de rejet et il enjoint au ministre de l'éducation nationale de modifier les...

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