PSL : pourquoi une convention de mécénat n’est pas couverte par le secret des affaires (A. Legrand)

« Est-ce que le montant total du soutien financier, fixé par la convention de mécénat et l’échéancier des versements, établi par l’avenant sont des informations communicables ou des documents confidentiels protégés par le secret des affaires ? »

Tel était le principal enjeu des débats dans le contentieux opposant la FCS PSL à un collectif d’étudiants et alumni de PSL demandant la communication des conventions de mécénat conclues entre l’établissement et plusieurs entreprises, BNP Paribas et Foncia, selon André Legrand, professeur émérite de droit public chargé de la veille juridique pour News Tank, dans une analyse le 05/05/2022.

Il revient sur la décision du TA de Paris du 22/04/2022 qui a donné raison à ce collectif, estimant que la FCS PSL n’était pas fondée à invoquer le secret des…