PSL : pourquoi une convention de mécénat n’est pas couverte par le secret des affaires (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°250734 - Publié le
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"Est-ce que le montant total du soutien financier, fixé par la convention de mécénat et l’échéancier des versements, établi par l’avenant sont des informations communicables ou des documents confidentiels protégés par le secret des affaires ?"

Tel était le principal enjeu des débats dans le contentieux opposant la FCS PSL à un collectif...

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