Centres de dons de corps : les conditions d’autorisation et le fonctionnement fixées par décret

La procédure de don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche, ainsi que les conditions d’autorisation et le fonctionnement des structures d’accueil des corps, sont précisées par un décret du 27/04/2022, paru au Journal officiel du 28/04.

Le décret prévoit notamment la mise en place, au sein des établissements bénéficiaires des dons « d’un comité d’éthique, scientifique et pédagogique chargé d’émettre un avis sur les programmes de formation et les projets de recherche nécessitant l’utilisation de corps ayant fait l’objet d’un don ».

Ce décret est pris en application de l’article 13 de la loi de bioéthique, promulguée au JO le 03/08/2021. Cet article avait été ajouté au projet de loi le 28/01/2020 via un amendement du gouvernement, suite à l’affaire du Centre du don des…