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Depuis un arrêt du Conseil d’État de 1994, il est institué qu'une sanction prise en appel du seul sanctionné ne peut pas être plus lourde qu'en première instance : c'est notamment le cas pour le Cneser qui statut en matière disciplinaire. Un point sur lequel André Legrand, professeur émérite de droit public chargé de la veille juridique pour...
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