Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice :la convention constitutive publiée

La convention constitutive transformant le GIP (groupement d’intérêt public) dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » en IERDJ (Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice), est approuvée par arrêté du 31/03/2022 et publiée au JO le 03/04.

L’annexe de l’arrêté précise que ce GIP est :
• une personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
• est constitué soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes de droit privé.

Mis en place pour une durée indéterminée et sans capital, l’IERDJ « a pour objet la promotion d’une réflexion originale et prospective, le développement de la recherche et son soutien, ainsi que la mobilisation et la…