CCNE : sa composition précisée par deux décrets pris pour l’application de la loi bioéthique
Les autorités de désignation ou de proposition des 15 personnalités membres du CCNE (Comité consultatif national d'éthique) appartenant aux secteurs de la recherche et de la santé sont déterminées par décret daté du 28/03/2022, publié au Journal officiel le 29/03.
Pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2021-1017 du...

