Gestion publique : un nouveau régime de responsabilité applicable aux ordonnateurs et comptables

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°246254 - Publié le 24/03/2022 à 12:59

• "Sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave…


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