Gestion publique : un nouveau régime de responsabilité applicable aux ordonnateurs et comptables
• "Sanctionner de manière plus efficace et ciblée les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
• limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent...

