Brevets : transfert à l’Inpi des décisions relatives à leur divulgation et à leur libre exploitation
Le directeur de l'Inpi est compétent pour décider de l'autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, à compter du 20/02/2022, selon un décret du 17/02/2022 publié au Journal officiel du...

