Brevets : transfert à l’Inpi des décisions relatives à leur divulgation et à leur libre exploitation

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°242931 - Publié le
©  Unsplash
©  Unsplash

Le directeur de l'Inpi est compétent pour décider de l'autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions objet de demandes de brevets, de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation et de levée de ces interdictions, à compter du 20/02/2022, selon un décret du 17/02/2022 publié au Journal officiel du...

©  Unsplash
©  Unsplash

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants