La nature juridique des refus d’admission en master (André Legrand)

Dans un avis, le Conseil d’État apporte des indications importantes concernant un refus d’admission en master à l’Université de Tours, indique André Legrand, professeur émérite de droit public chargé de la veille juridique pour News Tank, le 11/02/2022.

Saisi par le TA d’Orléans à ce sujet, comme l’autorise la procédure d’avis contentieux, le Conseil d’État constate « que les décisions par lesquelles le président d’une université refuse l’admission d’un étudiant en première ou en deuxième année de master n’entrent dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l’administration ».

Mais ajoute André Legrand, la jurisprudence à ce sujet montre que « ce n’est pas parce qu’un acte administratif n’a pas à être…