Propriété intellectuelle : ratification de l’ordonnance issue de la LPR sur la dévolution des droits
Le régime applicable aux inventions et logiciels réalisés par des salariés ou des agents publics est répliqué à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.
Tel est l'objet de l'ordonnance prise par les ministres de l'Esri et de l'économie le...

