Propriété intellectuelle : ratification de l’ordonnance issue de la LPR sur la dévolution des droits

Le régime applicable aux inventions et logiciels réalisés par des salariés ou des agents publics est répliqué à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.

Tel est l’objet de l’ordonnance prise par les ministres de l’Esri et de l’économie le 15/12/2021 sur le fondement de la LPR et dont un projet de loi déposé par ces deux ministères le 03/02/2022 souhaite acter la ratification. 

« Cette ordonnance constitue une avancée importante vers l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche des acteurs réalisant de la recherche », estiment Bruno Le Maire et Frédérique Vidal.

Ils ajoutent que « l’ordonnance renforce la sécurité juridique de tous », puisqu’elle…