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L'Autriche devient le 17e État membre de l'Union européenne à ratifier un accord créant la Juridiction unifiée du brevet, ce qui permet à son protocole d'application provisoire d'entrer en vigueur le 21/01/2022, annonce la présidence française du Conseil de l'UE.
La Juridiction unifiée du brevet sera la "première Cour européenne compétente pour...
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