Juridiction unifiée du brevet : entrée en vigueur après ratification par 17 pays membres de l’UE

L’Autriche devient le 17^e État membre de l’Union européenne à ratifier un accord créant la Juridiction unifiée du brevet, ce qui permet à son protocole d’application provisoire d’entrer en vigueur le 21/01/2022, annonce la présidence française du Conseil de l’UE.

La Juridiction unifiée du brevet sera la « première Cour européenne compétente pour les litiges privés, chargée du contentieux des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire », note la France.

Elle permettra aussi « d’assurer un meilleur respect des droits de propriété industrielle, en conformité avec les règles du droit européen, dans un cadre unique qui facilitera la défense de ces droits. Ce nouveau mécanisme a notamment pour objet de mieux protéger la recherche et l’innovation des entreprises, tout en…