Le non versement de la nouvelle bonification indiciaire aux contractuels est légal (A. Legrand)

Le Conseil d’État rejette un recours du Sgen-CFDT relatif à la NBI (nouvelle bonification indiciaire) dans un arrêt du 10/12/2021, lequel reprochait d’exclure les agents contractuels du bénéfice de cette prime instituée en 1991.

Il s’appuyait pour cela sur l’argument que le texte de 1991 ne respecte pas les dispositions d’un accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive européenne 1999/70 du 28/06/1999. 

Or, le Conseil d’État relève que « s’il y a lieu de prendre en compte la responsabilité ou la technicité des fonctions exercées par un contractuel, l’administration peut parfaitement le faire au moment où elle fixe contractuellement la rémunération de l’agent concerné ». 

André Legrand, professeur émérite de droit public, analyse cette décision pour News Tank le…