Le non versement de la nouvelle bonification indiciaire aux contractuels est légal (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°238335 - Publié le
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Le Conseil d’État rejette un recours du Sgen-CFDT relatif à la NBI (nouvelle bonification indiciaire) dans un arrêt du 10/12/2021, lequel reprochait d’exclure les agents contractuels du bénéfice de cette prime instituée en 1991.

Il s'appuyait pour cela sur l'argument que le texte de 1991 ne respecte pas les dispositions d’un accord-cadre sur le...

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