Budget 2022 : loi « sincère » mais des mesures liées à l’Esri censurées par le Conseil constitutionnel
Saisi de la loi de finances pour 2022 par trois recours, émanant pour deux d’entre eux de plus de 60 députés et pour le 3e de plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel écarte les critiques relatives à sa sincérité mais censure dix de ses dispositions comme irrégulièrement adoptées, indique-t-il le 28/12/2021.
Les auteurs des trois recours...

